Principe sur la recevabilité de la candidature
La situation d’une entreprise en redressement judiciaire peut n’être constatée que lors de la sélection des dossiers des candidats au marché public. Le principe général posé en l’espèce, est de ne pouvoir rejeter une candidature pour le seul motif de sa situation de redressement ou d’une situation équivalente régie par un droit étranger.
Le Code de Commerce rappelle que la procédure de redressement judiciaire connaît pour objectif la continuité des activités de la société, la tenue de l’emploi ainsi que la régulation de son passif. Ces objectifs non atteints donnent lieu à la liquidation judiciaire, qui, en l’article L. 2141-3, exclut toutes personnes qui en sont soumises de la candidature à une commande publique. De ce fait, une entreprise en redressement judiciaire maintient son droit de répondre à un appel d’offres de marchés publics. Elle est tenue de présenter et d’inclure dans son dossier, toute copie de jugement prononcé justifiant sa situation.
L’acheteur aura pour sa part, l’obligation de contrôler la régularité de sa situation de redressement judiciaire, la production du ou des jugements et principalement, son autorisation de poursuivre son activité durant la période nécessaire à l’aboutissement de la commande publique. Dans le cas d’une irrégularité en ces points, le dossier du candidat sera évincé et déclaré irrecevable.
Conditions de recevabilité de la candidature d’une société en redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est associée à une période d’observation légale qui permet à l’entreprise de continuer ses activités. Pour que sa candidature soit recevable, la période prononcée en jugement doit se situer dans les temps prévus pour le marché public. Il lui appartient de justifier son habilitation lors de la soumission de son offre. Constitue un vice et entache le marché d’irrégularité, le choix d’une société ne répondant pas d’une justification de son habilitation à poursuivre son activité. La reprise d’actif validée par le tribunal n’étant pas tenue en compte.
Par ailleurs, doit impérativement figurer dans le dossier de candidature, le plan de redressement judiciaire. Celui-ci n’induisant pas la fin de la procédure de redressement judiciaire. L’approbation du plan de redressement par le tribunal de Commerce s’accompagne de la délivrance d’un certificat donnant accès aux marchés publics.
Parmi les documents fournis par l’entreprise est également à vérifier, l’attestation de la régularité de sa situation fiscale.
L’éviction d’une candidature est autorisée légalement dans le cas où un doute subsisterait sur les capacités financières de la société. Dans l'hypothèse où le redressement judiciaire a été postérieur à sa soumission à une commande publique, elle est tenue de porter à la connaissance du pouvoir adjudicateur sa situation afin que les vérifications nécessaires soient effectuées et aux fins de la recevabilité de sa candidature. L’Ordonnance 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics admet la résiliation d’un contrat de marché public pour le cas d’une dissimulation de situation par le candidat.
