La dernière réforme des marchés publics, scéllée par le décret du 25 mars 2016 a modifié en profondeur les règles de la commande publique. Elle impacte particulièrement les entreprises publiques qui opèrent dans des domaines tels que la distribution d’eau, le transport et les réseaux d’énergies (les utilities, pour utiliser un terme anglophone que l’on rencontre fréquemment). 

Pour ces entreprises, plusieurs nouvelles règles s’imposent :

• L'obligation d'allotir : cette règle devrait offrir des opportunités aux PME en leur permettant de se positionner sur des lots ciblés où elles sont plus compétitives que sur des contrats globaux. Il est à noter, que sur certains projets l'allotissement peut toutefois être difficile à envisager, ce qu'a souligné récemment Boyan Ionkov de SNCF Réseau à l'occasion d'un colloque organisé par l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp).
• L'interdiction de recourir au seul critère de prix : cette règle entend valoriser les offres innovantes présentant une réelle valeur ajoutée par rapport au moins-disant. Là encore, c'est encourageant pour les PME spécialisées, mais Boyan Ionkov indique que pour certains marchés le critère prix compte est le seul qui compte. Aux entreprises de lui démontrer que même pour un abri ou un local technique il est toujours possible de proposer une solution innovante.
• Le seuil de dispense de procédure passe de 20.000€ HT à 25.000€ HT : cette évolution mineure vise à fluidifier la gestion des “petits achats” pour les entreprises publiques, en élargissant de fait le champ des marchés qui peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence.
• Les marchés des entreprises publiques relèvent de la compétence du juge administratif : cette règle vient clarifier la nature des contrats passés par les entreprises publiques. Alors qu'elles pouvaient précedemment choisir la juridiction compétente en fonction du contenu ou de l'objet du contrat, tous les contrats passés sont désormais considérés comme des contrats administratifs.