Précisions sur la régularité d’un acte d’engagement

Le 24 février 2016, le Conseil d’Etat rendait une décision permettant d’éclaircir la conséquence de l’absence des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise candidate (= extrait k-bis pour les société) sur la régularité d’un acte d’engagement (DC3) dans le cadre d'une réponse aux marchés publics. 

Le Conseil d’Etat considère en effet, qu’une« offre ne saurait être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate ; que, lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité ».

Ainsi, l’absence des pouvoirs dans les documents de la candidature ne rend pas une offre irrégulière.

Il appartient à l’acheteur de solliciter la production de ce document exigible au stade de lacandidature.(Rappel des documents pouvant être demandé au stade de la candidature)

Le caractère intangible des offres

Pour rappel, l’article 52 du CMP  permet au pouvoir adjudicateur d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature et à régulariser ainsi leur candidature, ne sont pas applicables à la phase d'examen et de sélection des offres ; que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur est tenu d'écarter sans l'examiner ni la classer l'offre qui est irrégulière, inappropriée ou inacceptable et ne peut, en conséquence, inviter un candidat à la régulariser.

Référence : Conseil d’Etat, 24 février 2016, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure, n°394945, B.