Le 1er juillet 2013, le sénateur Louis Pinton présente une proposition de loi et l'enregistre à la présidence du Sénat. Son initiative tend à amplifier et élargir les potentielles alternatives de délégation au président du conseil d'administration issu du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) pour entreprendre la gestion de la commande publique.
Aujourd'hui, l'article L.1424-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule de façon stricte que le président d'un SDIS ne peut jouir d'une quelconque délégation de pouvoir que dans le cadre de l'exécution, la confection, la passation et le règlement de marchés publics passés suivant une procédure adaptée. Par contre, pour les autres procédures de marchés publics, ainsi que pour tous les avenants qui y ont trait, la réunion de l'organe délibérant est requise.
Le but et la visée de la proposition de cette proposition des loi est donc sans nul doute de rendre plus souple et plus efficace la gestion des marchés publics au sein des SDIS, en approuvant que le conseil d'administration soit autorisé à déléguer au président la gestion de tous les marchés publics. Ce nouveau régime serait donc en conformité avec celui dont le président du conseil général est bénéficiaire depuis la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour "l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés". Ainsi le conseil général et le service départemental d'incendie et de secours, structures proches par leur gouvernance, pourront-ils harmoniser leurs procédures de gestion de la commande publique.
Pour aller plus loin :
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons
- Le code des marchés publics
- Construire un mémoire technique de réponse aux marchés publics
Proposition de loi pour améliorer la passation des marchés publics dans les SDIS
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