Le 05/03/2013

Exclure les entreprises des marchés publics pour
lutter contre l'évasion fiscale :Quels risques y a-t-il pour les entreprises à être exclues des marchés publics ?

Une de solutions pour lutter contre les firmes internationales qui implantent leurs sièges sociales dans des pays où l'imposition est réduite serait de leur fermer les vannes de la commande publique.

Quels dangers y a-t-il pour les entreprises ?

Cette mesure n'est pas sans danger pour les entreprises. En effet, elle aura lieu afin d'éviter l'optimisation fiscale et/ou l'évasion fiscale. Il s'agit donc d'une mesure répressive et, comme toute mesure répressive, il y aura des conséquences néfastes pour les entreprises. De cette façon, les marchés publics sont loin d'être un marché négligeable pour ces dernières...
Certaines entreprises font plus de 30% de leur chiffre d'affaires grâce à ce marché.

Que devront faire les entreprises ?

Pour pouvoir établir des contrats avec les marchés publics, il prévu qu'il faudra désormais prouver sa bonne foi. De ce fait, les entreprises devront justifier de 10 ans de leur passé économique afin de démontrer qu'aucune évasion fiscale n'a été tentée. Elles devront également prouver cette bonne volonté pour toutes les opérations futures. La fraude deviendra donc difficile à cacher. L'entreprise devra faire preuve d'une transparence exemplaire.

Cette mesure s'applique-elle à toutes les entreprises ?

A cette question, la réponse est négative. En effet, seules les entreprises d'ores et déjà condamnées seront soumises à cette nouvelle mesure. Dès lors, on pourrait avoir un côté critique sur ce sujet. En effet, la mesure permettra à des entreprises condamnées de ne pas recommencer mais ne dissuadera pas forcément les entreprises qui ne se sont jamais faites prendre sur le fait... Ainsi, la faille de l'évasion fiscale ne sera réglée qu'en partie. La mesure permet surtout à certains organismes de refuser directement des entreprises condamnées et donc de faire un tri direct. Ces entreprises ne pourront plus répondre aux appels d'offres proposés par les marchés publics et devront trouver de nouveaux marchés, souvent beaucoup moins juteux.

L'idée n'a pas encore été votée. Elle est partie d'Angleterre. Le gouvernement juge inadmissible ce système d'évasion fiscale. Il est donc très probable que cette idée soit sérieusement étudiée au niveau européen et au niveau francais.

Pour aller plus loin :
- Constituer un mémoire technique impactant pour répondre efficacement aux marches publics