Le 13/06/2011

Les modalités de visite de site n'étant pas prévues par le formulaire européen d'avis de publicité comment informer les candidats ?

Le Ministère de l'Economie, ayant été interrogé sur ce point par le député Pascal Terrasse, répond que « Les modèles d'avis d'appel public à la concurrence que les pouvoirs adjudicateurs doivent utiliser pour les marchés excédant les seuils communautaires de procédure sont fixés par le règlement n°1564/2005 du 7 septembre 2005. Il n'est donc pas possible de modifier l'arrêté du 28 août 2006 sur ce point ».
Le pouvoir adjudicateur doit mentionné son souhait d'informer les candidats d'une visite de chantier par une lecture de l'avis d'appel public à la concurrence dans la rubrique « autres informations ». Le ministère de l'économie rappel aussi que « si le pouvoir adjudicateur prévoit que les candidats doivent effectuer une visite sur les lieux d'exécution du marché préalablement à l'établissement de leur offre, une prolongation des délais minimaux doit alors être prévue ». Cette prolongation doit souscrire aux entreprises le temps de concourir dans des conditions équitables.

Le ministère précise enfin que « la visite de chantier doit cependant être justifiée par l'objet de la consultation et nécessaire à l'établissement de l'offre ».