<P><br>Article 9
Une centrale d’achat est une entité adjudicatrice soumise au présent code ou à l’ordonnance du 6 juin
2005 susmentionnée qui :
1° acquiert des fournitures ou des services destinés à des entités adjudicatrices, ou
2° passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de
services destinés à des entités adjudicatrices..</P>