<P><br>Article 95
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent s’accorder, sans attendre la
liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle,
acceptées par elles, à titre provisionnel.
Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l’entité adjudicatrice lui verse 80% de ce montant. S’il
est créditeur au profit de l’entité adjudicatrice, le titulaire lui reverse 80% de ce montant. Un délai
peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit
fournir la garantie prévue à l'article 104.</P>
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent s’accorder, sans attendre la
liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle,
acceptées par elles, à titre provisionnel.
Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l’entité adjudicatrice lui verse 80% de ce montant. S’il
est créditeur au profit de l’entité adjudicatrice, le titulaire lui reverse 80% de ce montant. Un délai
peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit
fournir la garantie prévue à l'article 104.</P>