Article 93 du code des marchés publics 2006

<P><br>Article 93
Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures
distinctes pour chacun des lots ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.</P>

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question

Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter

Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger

Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire

Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger

Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer