<P><br>Article 8
I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :
1° Entre des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un
caractère industriel et commercial ou, entre de tels établissements publics seuls ;
2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux, ou entre des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs
personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère
industriel et commercial, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou
médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du
groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le
présent code.
II. - Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité d'entité
adjudicatrice soumise au présent code ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu
un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
III. - Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement :
1° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° du I, un représentant de chaque membre du
groupement ;
2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° du I, à l’exception des établissements publics
de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, un représentant de la commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative;
3° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 3° et au 4° du I, et les établissements publics de
santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, un représentant de chaque membre du
groupement désigné selon les règles qui lui sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque
membre titulaire peut être prévu un suppléant.
IV. - Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui
fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative,
aux réunions de la commission d’appel d’offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du
groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés
publics.
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, le comptable
du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public et un représentant du directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer,
avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres, lorsqu’ils y sont invités. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
V. - Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 1° du I, le coordonnateur
choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le
présent code pour les marchés de l'Etat.
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 2° du I, la commission d'appel
d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des
collectivités territoriales. Toutefois, pour les marchés et accords-cadres des groupements des
établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le
coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d’appel d’offres.
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 3° et 4° du I et dont la majorité
des membres sont des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres choisit le cocontractant
dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales. Dans le
cas contraire, c’est le coordonnateur qui choisit le cocontractant après avis de la commission d’appel
d’offres, dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés de l’Etat.
VI. - Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne
exécution.
VII. - La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera
chargé :
1° soit de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce
qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;
2° soit de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble
des membres du groupement.
Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission d’appel
d’offres est celle du coordonnateur.
Si le coordonnateur ne dispose pas d’une commission d’appel d’offres, il en constitue une pour les
besoins de fonctionnement du groupement.</P>
I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :
1° Entre des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un
caractère industriel et commercial ou, entre de tels établissements publics seuls ;
2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux, ou entre des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs
personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère
industriel et commercial, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou
médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du
groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le
présent code.
II. - Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité d'entité
adjudicatrice soumise au présent code ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu
un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
III. - Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement :
1° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° du I, un représentant de chaque membre du
groupement ;
2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° du I, à l’exception des établissements publics
de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, un représentant de la commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative;
3° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 3° et au 4° du I, et les établissements publics de
santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, un représentant de chaque membre du
groupement désigné selon les règles qui lui sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque
membre titulaire peut être prévu un suppléant.
IV. - Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui
fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative,
aux réunions de la commission d’appel d’offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du
groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés
publics.
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, le comptable
du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public et un représentant du directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer,
avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres, lorsqu’ils y sont invités. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
V. - Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 1° du I, le coordonnateur
choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le
présent code pour les marchés de l'Etat.
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 2° du I, la commission d'appel
d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des
collectivités territoriales. Toutefois, pour les marchés et accords-cadres des groupements des
établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le
coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d’appel d’offres.
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 3° et 4° du I et dont la majorité
des membres sont des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres choisit le cocontractant
dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales. Dans le
cas contraire, c’est le coordonnateur qui choisit le cocontractant après avis de la commission d’appel
d’offres, dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés de l’Etat.
VI. - Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne
exécution.
VII. - La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera
chargé :
1° soit de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce
qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;
2° soit de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble
des membres du groupement.
Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission d’appel
d’offres est celle du coordonnateur.
Si le coordonnateur ne dispose pas d’une commission d’appel d’offres, il en constitue une pour les
besoins de fonctionnement du groupement.</P>