<P><br>Article 81
Sauf dans le cas de l’échange de lettres prévu au 4° du II de l’article 144, les marchés et accordscadres
d’un montant supérieur à 4 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en
un envoi d’une copie du marché ou de l’accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la
date de réception de cette copie par le titulaire.
A l’exception du cas de l’échange de lettres, le marché ou l’accord-cadre prend effet à cette date.</P>
Sauf dans le cas de l’échange de lettres prévu au 4° du II de l’article 144, les marchés et accordscadres
d’un montant supérieur à 4 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en
un envoi d’une copie du marché ou de l’accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la
date de réception de cette copie par le titulaire.
A l’exception du cas de l’échange de lettres, le marché ou l’accord-cadre prend effet à cette date.</P>