<P><br>Article 79
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, l’entité
adjudicatrice établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins :
1° le nom et l’adresse de l’entité adjudicatrice, l’objet et la valeur du marché, de l’accord-cadre
ou du système d’acquisition dynamique;
2° le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;
3° le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
4° les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
5° le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du
marché ou de l’accord-cadre que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers ;
6° en ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces procédures sauf dans le
cas des marchés de travaux dont le montant est compris entre 420 000 € HT et 5 270 000 € HT; .
8° le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’entité adjudicatrice a renoncé à passer un
marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d’acquisition dynamique ;
9° l’indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l’Union européenne ou d'un
autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclus dans le cadre de
l'organisation mondiale du commerce ;
En cas de procédure dématérialisée, l’entité adjudicatrice fournit, en outre, toutes les informations
sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique.
Lorsque l’entité adjudicatrice est soumis à un contrôle public de ses marchés, ce rapport est
communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés.
Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission
européenne à sa demande.</P>
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, l’entité
adjudicatrice établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins :
1° le nom et l’adresse de l’entité adjudicatrice, l’objet et la valeur du marché, de l’accord-cadre
ou du système d’acquisition dynamique;
2° le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;
3° le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
4° les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
5° le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du
marché ou de l’accord-cadre que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers ;
6° en ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces procédures sauf dans le
cas des marchés de travaux dont le montant est compris entre 420 000 € HT et 5 270 000 € HT; .
8° le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’entité adjudicatrice a renoncé à passer un
marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d’acquisition dynamique ;
9° l’indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l’Union européenne ou d'un
autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclus dans le cadre de
l'organisation mondiale du commerce ;
En cas de procédure dématérialisée, l’entité adjudicatrice fournit, en outre, toutes les informations
sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique.
Lorsque l’entité adjudicatrice est soumis à un contrôle public de ses marchés, ce rapport est
communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés.
Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission
européenne à sa demande.</P>