<P><br>Article 73
Lorsque l’entité adjudicatrice n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre,
les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux
marchés de définition.
Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils
permettent également d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et
de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.
Dans le cadre d’une procédure unique, les prestations d’exécution faisant suite à plusieurs marchés
de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribuées après remise en
concurrence des seuls titulaires des marchés de définition, conformément aux dispositions suivantes :
1° L’avis d’appel public à la concurrence définit l’objet des marchés de définition passés
simultanément et l’objet du marché d’exécution ultérieur.
2° L’avis d’appel public à la concurrence définit les critères de sélection des candidatures. Ces
critères tiennent compte des capacités et compétences exigées des candidats tant pour les marchés de
définition que pour le marché ultérieur d’exécution.
3° L’avis d’appel public à la concurrence définit les critères de sélection des offres des marchés de
définition passés simultanément et les critères de sélection des offres du marché d’exécution ultérieur.
4° Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de définition
et du montant estimé du marché d'exécution.
5° Le nombre de marchés de définition passés simultanément dans le cadre de cette procédure ne peut
être inférieur à trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats.
Le marché ou l’accord-cadre est attribué par la commission d’appel d’offres pour les collectivités
territoriales ou après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat, les établissements publics de
santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.</P>
Lorsque l’entité adjudicatrice n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre,
les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux
marchés de définition.
Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils
permettent également d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et
de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.
Dans le cadre d’une procédure unique, les prestations d’exécution faisant suite à plusieurs marchés
de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribuées après remise en
concurrence des seuls titulaires des marchés de définition, conformément aux dispositions suivantes :
1° L’avis d’appel public à la concurrence définit l’objet des marchés de définition passés
simultanément et l’objet du marché d’exécution ultérieur.
2° L’avis d’appel public à la concurrence définit les critères de sélection des candidatures. Ces
critères tiennent compte des capacités et compétences exigées des candidats tant pour les marchés de
définition que pour le marché ultérieur d’exécution.
3° L’avis d’appel public à la concurrence définit les critères de sélection des offres des marchés de
définition passés simultanément et les critères de sélection des offres du marché d’exécution ultérieur.
4° Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de définition
et du montant estimé du marché d'exécution.
5° Le nombre de marchés de définition passés simultanément dans le cadre de cette procédure ne peut
être inférieur à trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats.
Le marché ou l’accord-cadre est attribué par la commission d’appel d’offres pour les collectivités
territoriales ou après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat, les établissements publics de
santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.</P>