<P><br>Article 63
La commission d’appel d’offres procède à l’ouverture et à l’enregistrement des offres. La séance
d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites qui ont été
annoncées dans la lettre de consultation.
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l’article 35 sont éliminées par la commission d’appel
d’offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat,
les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.</P>
La commission d’appel d’offres procède à l’ouverture et à l’enregistrement des offres. La séance
d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites qui ont été
annoncées dans la lettre de consultation.
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l’article 35 sont éliminées par la commission d’appel
d’offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat,
les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.</P>