<P><br>Article 49
Quel que soit le montant du marché, l’entité adjudicatrice peut exiger que les offres soient
accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que
d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les
propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans
le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles
donnent lieu au versement d’une prime.
</P>