<P><br>Article 47
Après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à
l’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R.324-
7 du code du travail conformément au 1° du I de l’article 46, il est fait application aux torts du
titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.</P>
Après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à
l’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R.324-
7 du code du travail conformément au 1° du I de l’article 46, il est fait application aux torts du
titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.</P>