<P><br>Article 46
I. - Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché, produit en outre :
1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R.324-7 du code du travail ; ces pièces sont à
produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ;
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe
la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations
sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la
France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un
tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par
l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays.
III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans
le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S’il ne peut produire ces documents
dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les
certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif
qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
IV. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en
langue française, l’entité adjudicatrice peut exiger que ces documents soient accompagnés d’une
traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.</P>
I. - Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché, produit en outre :
1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R.324-7 du code du travail ; ces pièces sont à
produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ;
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe
la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations
sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la
France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un
tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par
l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays.
III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans
le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S’il ne peut produire ces documents
dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les
certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif
qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
IV. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en
langue française, l’entité adjudicatrice peut exiger que ces documents soient accompagnés d’une
traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.</P>