<P><br>Article 42
Les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la
consultation qui est un des documents de la consultation. Ce règlement est facultatif si les mentions
qui doivent y être portées figurent dans l'avis d’appel public à la concurrence.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter
aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre.</P>