<P><br>Article 41
Les documents de la consultation sont constitués de l’ensemble des documents et informations
préparées par l’entité adjudicatrice pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions
d’exécution du marché ou de l’accord-cadre.
Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur
sont remis gratuitement. Toutefois, l’entité adjudicatrice peut décider que ces documents leur sont
remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais
figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.</P>