<P><br>Article 37
Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet à l’entité adjudicatrice de
confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un
seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution
des travaux.</P>