<P><br>Article 33
L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’entité adjudicatrice choisit l’attributaire, sans
négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques
qui y ont été autorisés après sélection.
Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.</P>