Article 31
L’entité adjudicatrice qui recourt à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou pour
l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de
publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d’achat est soumise, pour la totalité de
ses achats, aux dispositions du présent code ou de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
L’entité adjudicatrice qui recourt à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou pour
l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de
publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d’achat est soumise, pour la totalité de
ses achats, aux dispositions du présent code ou de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.