<P><br>Article 29
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre, les marchés
publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :
1. Services d’entretien et de réparation ;
2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de
courrier ;
3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
4 Modification apportée à l’article 27 par l’article 145
5 Remplace l’article 28
5. Services de communications électroniques ;
6. Services financiers : services d’assurances, services bancaires et d’investissement, sous réserve des
dispositions des 2° et 3° de l’article 136 6 ;
7. Services informatiques et services connexes ;
8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 4° de l’article 1367 ;
9. Services comptables, d’audit et de tenue de livres ;
10. Services d’études de marché et de sondages ;
11. Services de conseil en gestion et services connexes ;
12. Services d’architecture ; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie ; services
d’aménagement urbain et d’architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques
et techniques ; services d’essais et d’analyses techniques ;
13. Services de publicité ;
14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
15. Services de publication et d’impression ;
16. Services de voirie et d’enlèvement des ordures, services d’assainissement et services analogues.</P>