<P><br>Article 23
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent de l’entité adjudicatrice ou d’une autre
entité adjudicatrice pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque
la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux
subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans
la matière qui fait l’objet de la consultation ;
3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médicosociaux,
un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ses
observations sont consignées au procès verbal.
II. - Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et
un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Leurs observations sont consignées au procès verbal.</P>