<P><br>Article 15
Certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à
des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L. 323-31 du code du
travail et L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque
la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou
de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions
normales.
L’avis d’appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.</P>
Certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à
des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L. 323-31 du code du
travail et L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque
la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou
de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions
normales.
L’avis d’appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.</P>