<P><br>Article 151
I. - Lorsque l’entité adjudicatrice utilise comme avis d’appel public à la concurrence le modèle de
l’avis périodique indicatif, ce document comporte les mentions prévues à l’article 149 et, en outre :
1° fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui feront l'objet du
marché à passer ;
2° précise qu’aucun avis d’appel public à la concurrence ne sera publié ultérieurement et invite
les opérateurs économiques à manifester leur intérêt par écrit.
12 Disposition spécifique aux entités adjudicatrices.
II. - L’entité adjudicatrice adresse à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt une
lettre les invitant à confirmer cet intérêt. Cette lettre complète l’avis périodique indicatif et comprend
au moins les renseignements suivants :
1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui relèvent d’éventuels
marchés complémentaires ou de reconductions ainsi qu’une estimation du délai dans lequel
l’entité adjudicatrice décidera de recourir à des marchés complémentaires ou des
reconductions ;
2° Le type de procédure restreinte ou négociée choisie ;
3° Les dates auxquelles le titulaire du marché commencera ou s’achèvera la livraison des
fournitures ou l’exécution des travaux ou des services ;
4° L’adresse et la date limite de dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la
consultation et l’indication de l’obligation de les rédiger en langue française ;
5° L’identification du service qui passe le marché et de celui, s’il est différent, qui fournit les
renseignements nécessaires pour l'obtention des documents de la consultation ;
6° Le montant et les modalités de versement des éventuelles sommes à payer pour obtenir les
documents de la consultation ;
7° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières exigées
des candidats ;
8° Les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces
renseignements ne figurent pas dans l’avis périodique indicatif.
L’avis périodique indicatif devient caduc si la lettre mentionnée au premier alinéa n’est pas envoyée
dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’avis.</P>
I. - Lorsque l’entité adjudicatrice utilise comme avis d’appel public à la concurrence le modèle de
l’avis périodique indicatif, ce document comporte les mentions prévues à l’article 149 et, en outre :
1° fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui feront l'objet du
marché à passer ;
2° précise qu’aucun avis d’appel public à la concurrence ne sera publié ultérieurement et invite
les opérateurs économiques à manifester leur intérêt par écrit.
12 Disposition spécifique aux entités adjudicatrices.
II. - L’entité adjudicatrice adresse à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt une
lettre les invitant à confirmer cet intérêt. Cette lettre complète l’avis périodique indicatif et comprend
au moins les renseignements suivants :
1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui relèvent d’éventuels
marchés complémentaires ou de reconductions ainsi qu’une estimation du délai dans lequel
l’entité adjudicatrice décidera de recourir à des marchés complémentaires ou des
reconductions ;
2° Le type de procédure restreinte ou négociée choisie ;
3° Les dates auxquelles le titulaire du marché commencera ou s’achèvera la livraison des
fournitures ou l’exécution des travaux ou des services ;
4° L’adresse et la date limite de dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la
consultation et l’indication de l’obligation de les rédiger en langue française ;
5° L’identification du service qui passe le marché et de celui, s’il est différent, qui fournit les
renseignements nécessaires pour l'obtention des documents de la consultation ;
6° Le montant et les modalités de versement des éventuelles sommes à payer pour obtenir les
documents de la consultation ;
7° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières exigées
des candidats ;
8° Les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces
renseignements ne figurent pas dans l’avis périodique indicatif.
L’avis périodique indicatif devient caduc si la lettre mentionnée au premier alinéa n’est pas envoyée
dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’avis.</P>