<P><br>Article 150
I. - En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l’article 146 ainsi qu’au II de
l’article 144, tout marché ou accord-cadre d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT est précédé
d’une publicité dans les conditions définies ci-après.
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d’un montant compris entre 4 000 € HT et
90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l’article 148 d’un montant égal ou
supérieur à 4 000 € HT, l’entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité adaptées en
fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause.
III. - En ce qui concerne les fournitures et les services :
1° Pour les achats d’un montant compris entre 90 000 € HT et 420 000 € HT, l’entité adjudicatrice est
tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des
marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L’entité adjudicatrice
apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des fournitures, des services ou des travaux
en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est
par ailleurs nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l’article 1er.
2° Pour les achats d’un montant égal ou supérieur à 420 000 € HT, l’entité adjudicatrice est tenue de
publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
publics et au Journal officiel de l’Union européenne.
IV. - En ce qui concerne les travaux :
1° Pour les achats d’un montant compris entre 90 000 € HT et 5 270 000 € HT, l’entité adjudicatrice
est tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces
des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L’entité
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une
publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs
nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes mentionnés à l’article 1er.
2° Pour les achats d’un montant égal ou supérieur à 5 270 000 € HT, l’entité adjudicatrice est tenue de
publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
publics et au Journal officiel de l’Union européenne.
11 Remplace l’article 40
V. - Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la publication au Journal officiel
de l’Union européenne, conformément au modèle d'avis de marché ou au modèle d'avis périodique
indicatif ou au modèle d'avis sur l'existence d'un système de qualification fixé par le règlement (CE) n°
1564/2005 susmentionné. Ces avis sont conformes au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de
l’économie lorsqu’ils sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés
publics. L’entité adjudicatrice n’est pas tenue d’y faire figurer une estimation du prix des prestations
attendues. L’entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d’appel à
concurrence dans une autre publication, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé
de l’économie.
Les avis d’appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV sont établis
conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’entité adjudicatrice n’est
pas tenue d’y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
VI. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, l'avis d’appel public
à la concurrence est un avis de marché simplifié établi pour publication au Journal officiel de l’Union
européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n°1564/2005 susmentionné.
VII. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par
téléprocédure.
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la
concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
Lorsque la direction des Journaux officiels est dans l’impossibilité de publier l'édition du Bulletin
officiel des annonces des marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à
titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la
version imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.
VIII - La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut
intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l’Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés
à l'Office précité ou publiés sur un profil d’acheteur. Ils mentionnent la date d’envoi de l’avis à cet
office.
IX. - L’entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.</P>
I. - En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l’article 146 ainsi qu’au II de
l’article 144, tout marché ou accord-cadre d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT est précédé
d’une publicité dans les conditions définies ci-après.
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d’un montant compris entre 4 000 € HT et
90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l’article 148 d’un montant égal ou
supérieur à 4 000 € HT, l’entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité adaptées en
fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause.
III. - En ce qui concerne les fournitures et les services :
1° Pour les achats d’un montant compris entre 90 000 € HT et 420 000 € HT, l’entité adjudicatrice est
tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des
marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L’entité adjudicatrice
apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des fournitures, des services ou des travaux
en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est
par ailleurs nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l’article 1er.
2° Pour les achats d’un montant égal ou supérieur à 420 000 € HT, l’entité adjudicatrice est tenue de
publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
publics et au Journal officiel de l’Union européenne.
IV. - En ce qui concerne les travaux :
1° Pour les achats d’un montant compris entre 90 000 € HT et 5 270 000 € HT, l’entité adjudicatrice
est tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces
des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L’entité
adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une
publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs
nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes mentionnés à l’article 1er.
2° Pour les achats d’un montant égal ou supérieur à 5 270 000 € HT, l’entité adjudicatrice est tenue de
publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
publics et au Journal officiel de l’Union européenne.
11 Remplace l’article 40
V. - Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la publication au Journal officiel
de l’Union européenne, conformément au modèle d'avis de marché ou au modèle d'avis périodique
indicatif ou au modèle d'avis sur l'existence d'un système de qualification fixé par le règlement (CE) n°
1564/2005 susmentionné. Ces avis sont conformes au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de
l’économie lorsqu’ils sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés
publics. L’entité adjudicatrice n’est pas tenue d’y faire figurer une estimation du prix des prestations
attendues. L’entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d’appel à
concurrence dans une autre publication, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé
de l’économie.
Les avis d’appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV sont établis
conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’entité adjudicatrice n’est
pas tenue d’y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
VI. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, l'avis d’appel public
à la concurrence est un avis de marché simplifié établi pour publication au Journal officiel de l’Union
européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n°1564/2005 susmentionné.
VII. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par
téléprocédure.
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la
concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
Lorsque la direction des Journaux officiels est dans l’impossibilité de publier l'édition du Bulletin
officiel des annonces des marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à
titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la
version imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.
VIII - La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut
intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l’Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés
à l'Office précité ou publiés sur un profil d’acheteur. Ils mentionnent la date d’envoi de l’avis à cet
office.
IX. - L’entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.</P>