<P><br>Article 140
Les marchés et accords-cadres passés pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux dans un
Etat membre de l’Union européenne cessent d’être soumis au présent code, dès lors que la
Commission européenne a constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés
concurrentiels dont l’accès n’est pas limité.</P>