<P><br>Article134
I. - Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les
entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2
lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135.
II. - Les dispositions de l’article 1er du présent code s’appliquent aux marchés publics et aux accordscadres
passés par des entités adjudicatrices.</P>