<P><br>Article 130
Un observatoire économique de l’achat public placé auprès du ministre chargé de l'économie
rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande
publique. Il constitue également une instance permanente de concertation et d’échanges
d’informations avec les opérateurs économiques. Les missions, la composition, l'organisation et les
modalités de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</P>
Un observatoire économique de l’achat public placé auprès du ministre chargé de l'économie
rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande
publique. Il constitue également une instance permanente de concertation et d’échanges
d’informations avec les opérateurs économiques. Les missions, la composition, l'organisation et les
modalités de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</P>