Article 125 du code des marchés publics 2006

<P><br>Article 125
Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient prévues par l’article 54 de la loi de finances
pour 1963 (n°63-156 du 23 février 1963) sont applicables aux marchés passés en application du
présent code, dans les conditions prévues par le décret n°64-4 du 6 janvier 1964 organisant les
modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés.</P>
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