<P><br>Article 124
Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il expose les résultats
obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes et les points sur lesquels ont été constatées
les irrégularités les plus fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à
y remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à l'année antérieure. Ce
rapport est adressé au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre
chargé de l'économie.</P>