<P><br>Article 11
Les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT sont passés sous forme
écrite.
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l’acte d’engagement, et le cas échéant, les
cahiers des charges, en sont les pièces constitutives.
L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public
dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier
des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte
d’engagement est ensuite signé par l’entité adjudicatrice.</P>