<P><br>Article 119
Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article 1er de la loi n°91-3 du
3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et
soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont
désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la direction chargée des
affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la mission. Il désigne parmi
les membres de la mission, les enquêteurs chargés des affaires.</P>
Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article 1er de la loi n°91-3 du
3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et
soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont
désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la direction chargée des
affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la mission. Il désigne parmi
les membres de la mission, les enquêteurs chargés des affaires.</P>