<P><br>Article 116
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom de l’entité adjudicatrice au titulaire
du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception ou la dépose auprès du titulaire contre
récépissé.
Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou
du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus d’une part au sous-traitant et d’autre part, à
l’entité adjudicatrice ou à la personne désignée par elle dans le marché.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’entité adjudicatrice ou à la personne
désignée dans le marché par l’entité adjudicatrice, accompagnée des factures et de l'accusé de
réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant
que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
L’entité adjudicatrice ou la personne désignée par elle dans le marché adresse sans délai au titulaire
une copie des factures produites par le sous-traitant.
L’entité adjudicatrice procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l’article 98. Ce
délai court à compter de la réception par l’entité adjudicatrice de l’accord, total ou partiel, du
titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si,
pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par
l’entité adjudicatrice de l’avis postal mentionné au troisième alinéa.
L’entité adjudicatrice informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.</P>