<P><br>Article 112
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d’un marché industriel
peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de l’entité
adjudicatrice l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d’équipements ou de prototypes
conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l’entité adjudicatrice</P>