<P><br>Article 111
Lorsqu’OSEO Bdpme envisage d’accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des
marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au
paiement direct, il peut obtenir de l’entité adjudicatrice toute pièce justificative validant l'existence de
la créance financée.</P>
Lorsqu’OSEO Bdpme envisage d’accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des
marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au
paiement direct, il peut obtenir de l’entité adjudicatrice toute pièce justificative validant l'existence de
la créance financée.</P>