<P><br>Article 104
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est
accordé au titulaire, dans les conditions prévues à l'article 95, pour reverser à l’entité adjudicatrice
80% du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une
garantie à première demande ou, si l’entité adjudicatrice ne s’y oppose pas, une caution personnelle
et solidaire.</P>
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est
accordé au titulaire, dans les conditions prévues à l'article 95, pour reverser à l’entité adjudicatrice
80% du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une
garantie à première demande ou, si l’entité adjudicatrice ne s’y oppose pas, une caution personnelle
et solidaire.</P>