Application des normes : Obligatoire ou facultatif ?
Les normes au niveau des marchés publics constituent l’ensemble des règles auxquelles tous les acteurs doivent se conformer. Elles ont pour objectif de cadrer les relations entre opérateurs économiques, les démarches de passation ainsi que les conditions contractuelles qui s’y rapportent. L’article 6 du Code de la commande publique dispose de la normalisation en termes de marchés publics.L’AFNOR depuis son site, propose une liste limitative de ces normes. Leur mise en application dépend généralement de la volonté des acteurs des marchés publics. Les appliquer et s’y référer peut être imposé aux pouvoirs publics dans des cas spécifiques en termes de sécurité et d’exécution des marchés publics. Dans ces cas, celles-ci sont alors évoquées dans la loi et leur référence s’effectue suivant une hiérarchie bien distincte. D’abord, celles-ci commencent par les normes européennes. Les autres normes qualifiées comme équivalentes pour les marchés publics sont les normes nationales homologuées, les agréments techniques, les spécifications techniques communes, les normes internationales transposées.
Cas de non-référence aux normes homologuées
En dépit du fait que le pouvoir public est tenu de se conformer aux normes, il existe des cas particuliers qui permettent de ne pas les suivre à la lettre. Notamment, lorsque les normes sont incompatibles avec les critères nouveaux du projet, ou encore lorsqu’elles sont en contradiction avec des concepts déjà établis et appliqués sur un projet précis. En ce moment, la préservation du projet en cours prime. Entre autres, les normes peuvent ne pas être appliquées lorsqu’il n’existe aucun acte permettant le contrôle de légalité et d’application des dispositions. Il sera aussi cité comme condition de dérogation à la référence aux normes, l’objet du marché sujet à des armes, des munitions et du matériel de guerre. Et en dernier lieu, lorsque les normes ont été élaborées sans considération de l’essor en termes de techniques durant la période de son adoption.
