Des principes identiques
Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) permet de réglementer la cession des marchés publics. Celui-ci ne mentionne pourtant aucune disposition sur les contrats de quasi-régie. Quoique n’y figurant pas, ce type de contrat (notamment celui faisant l’objet d’une attribution « in house ») impose à tout acheteur, les obligations et principes communs aux contrats de marchés publics. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) l’a réitéré en s’adressant aux États membres et aux pouvoirs adjudicateurs. Aussi, la Cour précisera leur soumission à des principes directeurs tels que l’impartialité et la prohibition de toute forme de discrimination envers les participants à la Commande Publique. En d’autres termes, même si le TFUE n’a pas fait mention de la quasi-régie, celle-ci doit s’effectuer suivant des normes. Et, il sera aussi évoqué que pour la quasi-régie toutes les informations utiles doivent être faciles d’accès pour tous.
Ces règlementations connaissent ainsi les mêmes fondements que ceux posés par le TFUE. Il s’agirait de permettre aux prestataires d’établir librement l’objet de leur candidature et d’admettre une grande flexibilité dans le déplacement et l’utilisation des marchandises. L’on rappellera par ailleurs d’autres valeurs impératives telles que le traitement identique de tous à tous les niveaux.
La conformité avec le Code de la commande publique
Les clauses de quasi-régie ne sont pas intégrées dans les règlementations visées par la directive européenne « marchés publics » n° 2014/24 du 26 février 2014. Celles-ci doivent se référer aux dispositions du Code de la Commande publique. L’article L. 3 du Code prévoit comme fondamentaux la transparence dans les procédures de passation de marchés publics, la mise à niveau de tous sur les informations concernant ces marchés, ainsi que leur accessibilité. L’irrégularité ou la violation de ces règles ne resteront pas sans conséquence. Des sanctions seront attribuées à ceux qui en sont à l’origine. L’entreprise qui en sera victime aura droit à un dédommagement du préjudice subi.
D’autres points sont soulevés par le Code dans le but d’une meilleure organisation de la passation des marchés publics. En font partie, les modalités de sous-traitance, les conditions d’annulation ou de résiliation de contrat par les cocontractants, les règles de prescription pour les facturations et les procédures de règlement de litiges pour une commande publique.
