Le lundi 20 novembre 2017, le conseil départemental de la Haute-Loire a officiellement signé la charte de bonne conduite des marchés publics pour l’économie locale avec deux acteurs représentatifs du BTP local.
L’acte a pour principal objectif de favoriser les entreprises locales dans l’attribution des marchés publics du département.
Pour atteindre cet objectif en respectant les principes de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), le département de la Haute Loire renforce deux axes de travail : le sourcing auprès des entreprises locales et la détection des offres anormalement basses.
SIGNATURE D'UN ACCORD TRIPARTITE
Afin de favoriser une commande publique responsable, Jean Pierre Marcon, président du conseil départemental de la Haute-Loire, Hervé Guillot de la Fédération française du BTP de la Haute-Loire et Bernard Deliance de la Fédération régionale des travaux publics étaient présents à l’Hôtel du Département pour signer la charte de bonne conduite des marchés publics du département le 20 novembre dernier.
Afin de favoriser une commande publique responsable, cet accord avait déjà été appliqué avant la signature toutefois le coucher sur papier a été un grand progrès qui devrait permettre à la Haute-Loire d’avancer, selon Hervé Guillot.
Cette signature de convention devrait offrir aux entreprises la possibilité d’accéder plus aisément aux marchés publics du département, et donc de favoriser l’emploi local dans une logique proche d'une commande publique circulaire – l’objectif affiché de cette charte de bonne conduite étant de réduire le recours aux travailleurs détachés.
Le conseil départemental de la Haute-Loire a toujours donné la priorité à l’investissement local, l’ouverture du sourcing pour les acheteurs publics offrant à ce titre des possibilités d’action. Entre 2015 et 2021, il prévoit d’engager la somme de 240 millions d’euros dans des projets structurants et souhaite attribuer régulièrement les marchés aux entreprises locales.
En 2016, il a passé 444 marchés publics, dont deux tiers (293) ont été réalisés par des structures locales. Après la signature de la charte de bonne conduite, il espère optimiser davantage la commande publique.
DES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
En signant la charte de bonne conduite, la Fédération française du Bâtiment et la Fédération Régionale des Travaux Publics se sont engagées à sensibiliser les entreprises locales à remettre des offres économiquement cohérentes, réalistes et répondant aux besoins du département, lors de leurs soumissions à des marchés publics.
La mise en place de mémoires techniques adaptés aux différentes caractéristiques des consultations est une des exigences de l’acte. Les entreprises désireuses d’accéder à un marché public doivent produire un document complet sur différentes clauses sociales et environnementales, détaillant par exemple les matériaux et les fournitures utilisés, les moyens humains, la gestion de la sécurité du chantier, la méthodologie de construction ou les mesures prises dans l’optique de réduire les émissions de rejets polluants.
LES PRINCIPES DE LA CHARTE DE BONNE CONDUITE
La charte impose le respect de quelques principes afin de garantir l’atteinte de ses objectifs. D’une part, elle limite la pondération du critère « Prix » à 60% dans des marchés de travaux supérieurs à 90 000 € HT, ceci afin de limiter l’avantage concurrentiel d’un recours systématique au travail détaché. La détection et le traitement des offres anormalement basses s’inscrit dans cette même optique.
Lors des phases de négociation, elle invite les acteurs à ne pas se lancer dans de vastes opérations de marchandage, rappelant que la bonne utilisation des deniers publics ne se base pas uniquement sur les prix.
D’autre part, elle accorde une avance de 20% au titulaire d’un marché dont le montant initial est égal ou supérieur à 50 000 € HT et inférieur à 1 000 000 € HT, les délais de paiement sont de 30 jours maximum, ces dispositions permettent de limiter les difficultés de trésorerie des PME et de réduire les avantages concurrentiels des grands groupes de bâtiment moins implantés localement.
Dans les marchés d’un montant inférieur à 25 000 € HT, l’attribution peut s’effectuer sans publicité ni mise en concurrence. Cependant, les acteurs impliqués dans l’opération ont l’obligation de choisir une offre pertinente. Si de nombreuses offres sont disponibles, le recours systématique à un seul opérateur économique est interdit.
En fonction des possibilités, la présentation des variantes est autorisée par l’acte et permet donc aux candidats de proposer des solutions alternatives, mettant en avant leurs forces et leurs savoir-faire.
Au niveau des délais de réception des candidatures, l’accord exige la prise en compte de la complexité des travaux et le temps de préparation des entreprises.
Dans le but de réduire la concurrence de niveau communautaire, il impose l’organisation de la détection des offres anormalement basses. En-dessous d’un certain montant, le candidat peut être amené à justifier ses prix, l’offre faisant alors l’objet d’un examen approfondi par les services du Département.
Pour assurer une réelle transparence, l’accord invite les opérateurs professionnels à se mettre en relation régulièrement entre eux, et avec la puissance publique suivant une procédure de sourcing intelligente et réfléchie. Dans la majorité des cas, une réunion est organisée avec les deux Fédérations signataires de l’acte, suite au vote du budget primitif.
