Dans le cadre du projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics, datées de février 2014, le Sénat a décidé de lancer une mission commune d’information (MCI) sur la commande publique, afin de mieux en comprendre les enjeux et optimiser son potentiel économique, certains chiffrages estimant à 400 milliards d’euros la totalité des marchés publics français.

Selon la MCI, deux obstacles contraignent aujourd’hui le bon développement de la commande publique : d’une part, la complexité de la législation actuelle restreint les potentielles initiatives des acheteurs publics, d’autre part, la part des PME n’est pas représentative de leur poids dans l’économie françaises (selon les derniers chiffres, datant de 2011, les PME représentaient 35,7% du chiffre d’affaires des entreprises françaises et seulement 25% du montant total des marchés publics).

Ainsi, dans son rapport « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME », présenté le 15 octobre dernier, la MCI expose 21 actions concrètes afin d’ouvrir davantage la commande publique aux PME et opérer un changement de culture chez les acheteurs publics.

Parmi ces propositions, certaines se font l’écho d’initiatives déjà largement portées et relayés comme la généralisation des MPS, le remaniement du DUME, la nécessité d’écarter formellement les offres anormalement basses et de favoriser la transparence, la poursuite des efforts pour former et accompagner les acheteurs publics (guide de bonnes pratiques, recours au sourcing…),

D’autres, au contraire, sont plus engageantes, voire font preuve d’une véritable prise de position.

Concernant l’accessibilité des PME aux marchés publics, le rapport souhaite que les chambres consulaires s’impliquent de plus en plus dans l’accompagnement des PME, notamment en cas de groupement d’entreprises. De plus, il souligne l’importance de préserver la trésorerie avec des mesures portant sur l’avance obligatoire - l’augmenter de 5 à 10% du montant et la rendre obligatoire pour les marchés de plus de 25 000 euros – ou encore sur la retenue de garantie – la diminuer de 5 à 3% et accélérer son paiement à l’entreprise. Il est également question de renforcer les contrôles de l’inspection du travail afin de lutter contre le travail détaché illégal et éventuellement, permettre aux organismes sociaux français de prélever les cotisations sociales pour le compte du pays d’origine du travailleur détaché, afin de freiner la fraude aux cotisations sociales. Plus étonnant, le rapport estime que le recours aux clauses sociales et environnementales peut entraîner des effets d’éviction des PME, il faudrait alors favoriser les clauses d’exécution du contrat.

Du côté des acheteurs publics, il est préconisé d’étendre à toutes les administrations l’objectif de 2% de la commande publique attribués à des PME innovantes d’ici 2020 et de le porter à 4% pour 2025 et de réellement mutualiser tous les comptes administratifs auprès de l’OEAP en y faisant figurer la proportion des marchés attribués aux PME. Enfin, le MCI veut aller plus loin dans la hausse du seuil des marchés sans formalités, en le fixant à 40 000 euros.

L’ensemble de ces actions va donc dans le sens d’une simplification des procédures, d’une mise en avant et valorisation des outils existants et dans la création d’une communauté de la commande publique, mais feront-elles l’unanimité ? C’est désormais au tour du Parlement d’avoir la parole.

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