L’une
des grandes mesures phares du projet d’ordonnance est de faciliter l’accès des
PME aux marchés publics, dont elles sont trop souvent exclues. D’un côté,
l’allégement administratif, l’obligation d’insertion de clauses économiques et
sociales ou de recours à l’allotissement sont autant de mesures censées lever
les obstacles qui empêchent les PME de candidater aux appels d’offre. De
l’autre côté, l’Etat incite les acheteurs publics à se tourner vers les PME, en
insistant notamment sur l’importance de la transparence des données
(publication des appels d’offres sur plateforme, diffusion des informations sur
la sélection des candidats…).C’est ainsi que la PLACE, la plateforme des achats
de l’Etat, a été mise en ligne depuis quelques mois.
Pourtant,
il semblerait que l’Etat ne respecte pas ses propres règles. Si la grande
majorité (plus de 70%) des marchés publics sont lancés par des collectivités,
le nombre d’appels d’offres et surtout le budget géré par l’Etat et ses
pouvoirs adjudicateurs ne sont pas négligeables, ils représenteraient plus de
10 milliards d’euros en 2014. Mais, il n’est toujours pas possible d’en
connaître ni le nombre, ni les montants exacts. La transparence des données
n’est également pas respectée. Dernier exemple en date, aucune information
n’est accessible concernant l’attribution à Carlson Wagonlit Travel France du
marché d’un montant de 576 millions d’euros pour les prestations de service de
voyages d’affaires du ministère de la Défense.
De plus, la répartition
des marchés entre les différentes entités étatiques reste mystérieuse. Si en
temps de crise, un certain nombre de ministères dont celui de l’Intérieur, de
l’Education Nationale, du Travail, de la Culture et de l’Ecologie, ont réussi à
diminuer leurs commandes, une minorité semble, au contraire, avoir bénéficié d’une
importante augmentation. Ainsi, malgré les efforts de certains, une hausse de
plus de 50% des achats de l’Etat a été enregistrée entre 2013 et 2014. En
parallèle, certaines entités, comme les Chambres de Commerce et de l’Industrie,
semblent avoir été oubliées et se retrouvent aujourd’hui dans une situation
critique, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l’activité régionales,
notamment en Ile de France dans le cadre du projet du Grand Paris.
Enfin, et c’est le
constat le plus radical, à part le service du premier Ministre qui a accordé la
majorité de ses marchés à des PME, peu d’acheteurs publics ont suivi l’exemple
à ce jour.
Pour aller plus loin :
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Réforme des marchés publics, l’Etat est-il un bon élève ?
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