Le 10/03/2015

Si elles ont toutes proposé des amendements au projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics, la contribution des fédérations professionnelles diffère grandement selon les sujets abordés. Ainsi, si certaines comme la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB) sont globalement satisfaites et se réjouissent des nouveautés à venir, d’autres reconnaissent un certain progrès mais restent particulièrement vigilantes à l’évolution de l’ordonnance, comme le syndicat national des entreprises générales françaises (EGF BTP) et la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique (Cinov). Les autres, comme les architectes ou la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), ne cachent pas leurs inquiétudes.

Résumé des grands points qui ont suscité des commentaires de la part des fédérations (voir également la réaction de la SNSO) :

L’Allotissement
Un des sujets qui suscite le plus de divergences : L’EGF BTP et la FFB sont plutôt satisfaits, même si le premier déplore le risque de distorsion de concurrence si le texte reste tel quel et que le second souhaite simplement le rendre obligatoire pour les marchés de fourniture d’énergie afin de ne pas exclure les entreprises du bâtiment dans le cas de demande globale. La Capeb, en revanche, est très inquiète car elle trouve la formulation actuelle beaucoup trop éloignée de ce qui est prévu dans les textes européens et le considère même comme une régression, le nombre de dérogations existant risquant de porter préjudice à l’accès direct dont disposaient jusqu’à maintenant les artisans. La Capeb souhaite donc une réécriture de l’article 27, afin de le rendre plus proche possible de l’actuel article 10 du Code des Marchés Publics, ou du moins supprimer la liste des dérogations.

Les Contrats globaux 
L’EGT BTP est seul à se réjouir de la promotion des contrats globaux. La Cinov craint le risque de massification et la perte de la logique de maîtrise d’œuvre, tout en reconnaissant le besoin d’évoluer vers une logique de résultat. De même, la FNTP estime qu’il y a un certains nombre de points à éclaircir (cadre, éléments du marché, évaluation préalable, rémunération du titulaire…) et suggère un nouveau type de marché global pour les marchés inférieurs à 15 millions d’euros HT, avec un prix maximal fixé d’avance, ce qui permettrait d’attribuer le marché à l’offre la plus avantageuse en termes techniques et de qualité de services.
A l’opposé, l’ordre des architectes regrette la disparition des autres types de contrat (marchés de conception-réalisation, marché de réalisation, exploitation, maintenance…) et estime que cette généralisation du contrat global déborde du champ d’habilitation sur la simplification de la vie des entreprises (loi du 20 décembre 2014), ce qui va limiter dans le temps l’utilisation des marchés de conception-réalisation pour le logement social, en dépit de la loi Boutin. La Capeb propose, elle, d’en limiter le recours en imposant de le justifier.

Les Contrats de Partenariat (ancien PPP)
C’est le thème qui remporte le moins d’adhésion. Ainsi, l’EGF BTP critique la fusion en un contrat de plusieurs existants, qui fonctionnaient très bien. Ils demandent donc de conserver des éléments comme les clauses obligatoires à insérer dans le contrat (durée, conditions du  partage des risques, objectifs de performance assignés au co-contractant…), de clarifier ou réaffirmer certains points comme l’évaluation préalable, les modalités du bilan favorable, les recettes annexes et les pré-loyers. De même, la FFB et la Cinov redoutent l’exclusion des PME des contrats de partenariat avec la disparition des BEA et des AOT et de la logique de maîtrise d’oeuvre, qui avaient une véritable utilité pour les petites opérations, jugeant les contrat de partenariat comme des procédures trop lourdes pour les collectivités non habituées. La Cinov voit les PPP utiles comme outil complémentaire, en les maintenant à l’exploitation et à la maintenance, et non la norme, et souhaite garder la loi MOP. La Cinov se prononce également contre l’entrée des structures publiques dans les contrats de partenariat (Article 73). La FNTP n’est également pas satisfaite et attend plus d’informations qui la rassurerait sur la préservation de la flexibilité et des caractéristiques propres d’un tel contrat.
Plus nuancée, la Capeb souhaite toutefois limiter le recours aux contrats de partenariat aux cas d’urgence impérieuse et de complexité, reprenant les anciens critères, disparus dans la nouvelle ordonnance au profit de celui du bilan favorable. Une hérésie également pour la Cinov et l’Ordre des architectes, qui considère le critère du bilan favorable comme un « fourre-tout », inefficace. L’EGF BTP se prononce également à ce sujet et demande un éclaircissement sur les modalités d’utilisation du bilan favorable.
Le seuil plancher suscite également de vive réaction. En effet, la Cinov est la seule favorable à un seuil élevé (au moins à 50 millions d’euros) pour ne pas mettre en danger les métiers de l’OPC (ordonnancement, pilotage et coordination), même si l’Ordre des architectes rejoint l’idée d’un seuil pour garantir la soutenabilité budgétaire des opérations. Au contraire, d’autres pensent qu’un seuil trop élevé exclurait un certain nombre de projets, comme les marchés d’éclairage public ou de système d’information, selon la FNTP ou exclurait la candidature de PME selon l’EGF BTP et la FFB (ou à un seuil bas à 2 millions d’euros).
La FFB s’inquiète également de l’article 51 qui semble rendre possible le paiement différé sur certains marchés globaux, ce qui évincerait systématiquement les entreprises du bâtiment. Elle insiste donc sur la garantie de paiement et propose même de garantir une avance majorée de 10% du montant du marché ou du lot. Enfin l’Ordre des architectes regrette l’absence de disposition concernant la rémunération des candidats pour les prestations fournies dans le cadre des consultations.

Les Offres anormalement basses
La FNTP est d’accord sur les dispositions concernant les offres anormalement basses, contrairement à l’ordre des architectes, qui regrette l’absence de disposition à ce sujet et à la Capeb qui veut obliger les pouvoirs adjudicateurs à les détecter.

Autres sujets abordés
L’ordre des architectes met l’accent sur la quasi absence des notions de maîtrise d’œuvre et de concours, ce qui lui laisse à penser à une remise en cause de la démarche qualité de la production architecturale. Pour y remédier, il suggère l’ajout d’une procédure de concours à la suite de l’article 35 (sur les procédures de mise en concurrence). La Cinov s’étonne également de la suppression du caractère obligatoire du concours.
La FNTP et L’EGF BTP abordent le thème des procédures « in house », qu’ils jugent pénalisante et craignent des dérapages. En effet, en l’état dans l’ordonnance, ces procédures ne respectent pas, selon eux, le droit à la concurrence français. Si la FNTP demande des précisions, notamment sur les conditions de recours, l’EGF BTP va plus loin et préconise un encadrement plus strict et des sanctions en cas de débordement.
La Capeb et la FFB souhaitent également que seules les entreprises gravement condamnées pénalement soient interdites de concourir. Dans la même idée, la FNTP trouve dangereux de laisser aux acheteurs publics la liberté d’appréciation sur ce sujet.
Concernant les critères d’attribution, la FNTP recommande d’indiquer encore plus clairement que le prix ne peut être le seul critère. De plus, la Capeb et la FFB insistent sur une meilleure prise en compte des qualifications dans la sélection des candidats (reconnaissance des certificats de qualification professionnelle pour la FFB et reconnaissance de l’apprentissage pour la Capeb).
Enfin, la FFB, comme la FNTP, insiste sur le maintien de la phase de vérification des candidatures avant celle de l’examen des offres.  

Pour aller plus loin :
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