Comme tous les ans, la Direction des affaires juridiques de Bercy a publié son rapport. Ce dernier a pour but de mettre en valeur les consultations les plus importantes. Concernant les commandes publiques, les consultations sont multiples.
La maîtrise d'ouvrage public
Un maître d'ouvrage peut faire appel à une tierce personne pour réaliser ses travaux si et seulement si ce dernier est propriétaire du bâtiment. Cette aide doit être entièrement gratuite et aucune notion de concurrence ne doit être présente. Si une somme d'argent apparaît, cela signifie que le contrat sera soumis aux règles applicables aux marchés publics.
La signature électronique
Si vous utilisez une signature électronique, vous serez soumis aux mêmes lois que pour une signature dite "normale". De ce fait, vous n'aurez aucune contrainte supplémentaire pour prouver de votre identité.
En savoir plus sur la dématérialisation des marchés publics
Le secret professionnel
Il est ici question des documents administratifs. De cette façon, ces documents peuvent désormais être communiqués sauf si le contrat stipule la confidentialité de ces papiers. La Direction des affaires juridiques conseille donc de se référer à la Cada.
Le droit moral
Cette loi protège particulièrement les architectes. Elle stipule qu'une oeuvre ne peut en aucun cas être dénaturée sans l'accord de son concepteur. Les oeuvres architecturales sont, en effet, soumis au Code de la propriété intellectuelle. Elles sont donc protégées.
Le contrôle du comptable
La Direction des affaires juridiques de Bercy rappelle que chaque contrat de comptable public doit être écrit quand les consultations dépassent les 15 000 euros (hors taxes). Il faut donc impérativement conserver une trace écrite de ce contrat afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle.
En savoir plus : les seuils de publication au BOAMP
Pour aller plus loin :
- Posez nous vos questions sur les marchés publics
- Construire un mémoire technique impactant
Les conseils 2012 de Bercy en matière de marchés publics
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