Le 22/04/2008

Hervé Novelli et Catherine Bergeal ont confirmé lors du colloque sur les amrchés publics du 28 mars organisé par l'université de Poitiers concernant l'accès des PME aux marchés publics que l'Etat devra respecter un délai global de paiement de 30 jours au lieu de 45 jours à l'heure actuelle.

Des changements seront aussi apportés au calcul des intérêts moratoires, ce sera : le taux de refinancement de la BCE augmenté de 7 points alors qu'il s'agit aujourd'hui du taux légal augmenté de 2 points.

Ces mesures permettront ainsi d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics.

 

Il est à noter que les actes du colloque seront prochainement publiés dans la revue « Contrats publics » .

 

• Colloque sur l'accès de PME dans les marchés publics oragnisé à Poitiers le 28 mars 2008
• Les résultats détaillés sur les délais de paiement dans les marchés publics
• Le paiement et l'execution des marchés publics
• Le taux d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement sont fixé à 11,20%