Le 10/04/2008

Le Conseil d'Etat a annoncé la création d’une nouvelle section administrative compétente pour tous les contrats publics.

Cette section sera chargée notamment des projets de loi et de décret « en matière de fonction publique, des relations entre administration et usagers, de la procédure administrative non contentieuse et de la défense nationale, de tous les contrats publics ainsi que des propriétés publiques ».