Le 22 novembre dernier s’est tenu la 4ème assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) réunissant fédérations professionnelles, représentants institutionnels et acheteurs publics.
A cette occasion, les récentes évolutions de la réglementation notamment liées aux crises successives, le bilan des données 2021 de la commande publique et le développement durable dans les marchés publics ont été évoqués.
Nouvelle règlementation et chiffres clés de l’année 2021
C’est sur l’avis du conseil d’Etat du 15 septembre 2022 que la présentation des nouvelles règles s’est attardée.
Pour rappel, à la suite de la hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le 15 septembre 2022, le juge administratif a rendu un avis au gouvernement sur les possibilités de modification des clauses financières des contrats et l’application de la théorie de l’imprévision. Cet avis tant attendu par les acheteurs publics et opérateurs économiques apportaient certaines précisions non négligeables quant aux leviers juridiques permettant la modification des contrats.
Concernant les données de la commande publique issues du recensement 2021 des marchés, il est à noter que l’année 2021 est marquée par une hausse des marchés publics. 186 000 marchés ont été passés pour un montant de près de 128 milliards d’euros. 59 % des marchés sont revenus au PME ce qui représente 29 % du montant global. Et enfin, la part d'attribution des marchés aux PME au sein des collectivités locales est de 39 %.
Bilan et perspectives du développement durable au sein des marchés publics
L’assemblée plénière s’est conclue sur des échanges autour des questions liées au développement durable dans les marchés publics.
Les principaux champs d’action du Plan national pour des achats durables (PNAD) ont été présentés. C’est par la loi « Climat et résilience » qu’une dynamique de changements s’est opérée. L’objectif est clairement affiché : tout achat (concessions/marchés) d’ici 2026 devra être durable. Ainsi, 100 % des contrats de la commande publique notifiés auront au moins une considération environnementale et 30 % d’entre eux possèderont au moins une considération sociale.
Le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) a également été évoqué. Comme le synthétise le ministère de l’économie, ce label « distingue les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Le Label s’inscrit dans le prolongement de la démarche engagée depuis 2010 par le Médiateur des entreprises et le CNA, au travers de la Charte Relations fournisseurs et achats responsables, qui compte aujourd’hui 2291 signataires ». Cette dernière a été actualisée. Enfin, l’impact carbone dans le référentiel du label sera pris en considération début 2023 selon l’OECP.
