Le rapport à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matières de marchés publics pour la période 2017-2019 vient de paraître. Il a pour objet d’apporter un éclairage sur l’application de la réglementation en matière de marchés publics sur la période 2017-2019. Il présente les actions entreprises par les institutions françaises de l’État sur les thématiques suivantes :
- la prévention et la lutte contre la fraude,
- la corruption et les conflits d’intérêts,
- l’accès des PME à la commande publique,
- le développement durable,
- l’innovation
- la dématérialisation des échanges.
Retours d’expériences de l’acheteur public
En France, il existe 130 000 acheteurs comprenant des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices de tailles très diverses. 120 000 sont des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux et près de 10 000 représentent l’État. Ce rapport est enrichi par un certain nombre de leurs retours d’expériences .
Les avancées du code de la commande publique
Entre 2017 et 2019, l’une des avancées majeures est la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 des parties législative et réglementaire du code de la commande publique - entré en vigueur le 1er avril 2019. Il est la réunion en un code unique de l’ensemble des textes s'appliquant aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé qui régissent la commande publique pour toutes les catégories d’acheteurs et d’autorités concédantes. Cette codification à droit constant constitue l’aboutissement de la démarche de rationalisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Elle ne juxtapose pas seulement les dispositions existantes, elle confère
aussi une cohérence d’ensemble, une unité et une meilleure accessibilité au droit des contrats de la commande publique, notamment avec le titre préliminaire qui définit la commande publique et rappelle ses principes fondamentaux issus à la fois de la constitution française et du droit de l’Union européenne.
