Selon l’article L. 2172-3, al. 2, du Code de la commande publique : « Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.”  En 2018, un dispositif « achats publics innovants »avait été mis en place pendant 3 ans pour faciliter la modernisation des services publics via une simplification des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services innovants en supprimant l’obligation de publicité ou de concurrence jusqu’à un seuil de 100 000 euros.

Une expérimentation mitigée

Le 16 décembre dernier, le nouvel article R.2122-9-1 du Code de la commande publique est entré en vigueur afin de pérenniser ce dispositif malgré des résultats décevants. Jusqu’en mai 2021, 231 procédures innovantes avaient été détectées dont 172 déclarées et consolidées dans le cadre du recensement obligatoire des marchés publics. Publié le 14 décembre, le texte grave dans le marbre du Code de la commande publique la possibilité de conclure des marchés publics innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 100 000 euros.

Le Code de la commande publique modifié

Dans le détail, cette loi indique que :

- Pour un marché innovant inférieur ou égal à 100 000 euros HT, l’acheteur peut s’abstenir de publicité et de mise en concurrence préalables,

- Pour lot innovant, deux conditions cumulatives à remplir afin de s’abstenir de publicité et de mise en concurrence :

 - le montant du lot doit être inférieur ou égal à 80 000 euros pour les marchés de fournitures et         services: et inférieur ou égal à 100 000 euros pour les travaux,

- le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.